Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue, d'apprentissage (CFA), de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de prestations de conseil en ingénierie pédagogique, proposées par la société ACTIVE FORMATION SAS, ci-après dénommée « l'Organisme de Formation ».

Toute inscription ou commande passée par un client, qu'il soit une personne physique (ci-après le « Stagiaire » ou « Apprenti ») ou une personne morale (ci-après l'« Entreprise » ou le « Client »), implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat.

2. Documents contractuels

Pour chaque prestation de formation, un contrat (si le Stagiaire s'inscrit à titre individuel et à ses frais) ou une convention de formation (si le financement est pris en charge par l'Entreprise ou un organisme tiers) est établi conformément aux dispositions du Code du travail. Le contrat ou la convention précise l'intitulé de la formation, sa durée, son programme, ses objectifs, les modalités pédagogiques, les dates, les tarifs et les modalités de règlement.

L'inscription n'est définitive qu'à réception du contrat ou de la convention dûment signé(e) et revêtu(e) du cachet commercial du Client le cas échéant, accompagné du versement de l'acompte prévu.

3. Tarifs et conditions de facturation

Les prix des formations sont indiqués en Euros, nets de taxe. En effet, en tant qu'organisme de formation professionnelle continue, ACTIVE FORMATION bénéficie d'une exonération de TVA en vertu de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts (CGI).

Les tarifs comprennent les frais pédagogiques et les supports de cours remis en cours de formation. Ils excluent les frais de transport, d'hébergement et de restauration des stagiaires, qui restent à leur charge exclusive.

Sauf conditions spécifiques mentionnées dans le contrat ou la convention :

Un acompte de 30 % est exigé à la signature du contrat ou de la convention.
Le solde est facturé mensuellement ou à la fin de la formation et doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

4. Prise en charge par des Organismes Tiers (OPCO, France Travail...)

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un tiers financeur (OPCO, France Travail, Région...), le Client is tenu de :

Effectuer sa demande de prise en charge avant le début de l'action de formation et s'assurer de sa validation par l'organisme tiers.
Fournir l'accord écrit de prise en charge (l'accord de subrogation) à l'Organisme de Formation avant le premier jour de la formation.

Si l'accord de prise en charge ne nous parvient pas avant le début de la formation, ou si la prise en charge est partielle ou refusée, l'intégralité du coût pédagogique restant dû sera facturée directement au Client ou Stagiaire contractant, qui s'oblige à en assurer le paiement.

5. Conditions d'annulation, de report ou d'abandon

5.1. Du fait du Stagiaire ou de l'Entreprise cliente :
• Délai de rétractation (Stagiaire individuel) : Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire personne physique qui s'inscrit à titre individuel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pénalités.
• Annulation par le Client (Entreprise) : Toute annulation par l'Entreprise doit être notifiée par écrit au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation. En cas d'annulation tardive (moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation), ou d'absence du stagiaire, l'acompte de 30 % versé sera conservé à titre de dédit. Ces sommes dues à titre de dédit ou d'indemnité forfaitaire ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de financement par les OPCO et sont directement à la charge de l'Entreprise.
• Abandon en cours de formation : Tout abandon ou interruption de la formation par le stagiaire en cours d'action, hors cas de force majeure dûment justifié, entraîne la facturation de l'intégralité du tarif de la formation.

5.2. Du fait de l'Organisme de Formation (ACTIVE FORMATION) :
ACTIVE FORMATION se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si le nombre de participants requis est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique, ou en cas de force majeure (maladie du formateur, indisponibilité technique, etc.). Dans ce cas, les acomptes perçus seront intégralement restitués au Client, ou reportés sur une session ultérieure avec l'accord de ce dernier, à l'exclusion de toute indemnité ou pénalité de retard.

6. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, documentations, codes sources, vidéos, modules de formation en ligne (e-learning) et méthodologies présentés ou remis dans le cadre des formations restent la propriété exclusive d'ACTIVE FORMATION ou de ses concédants de licence.
Le client et le stagiaire s'interdisent d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que le bénéficiaire direct de la formation. Toute reproduction, diffusion, modification ou mise à disposition du public de tout ou partie des supports de formation, sans autorisation écrite expresse d'ACTIVE FORMATION, est constitutive d'une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

7. Assiduité et Règlement Intérieur

Le stagiaire ou l'apprenti s'engage à respecter les horaires, à faire preuve d'assiduité en signant les feuilles d'émargement quotidiennes et à respecter le Règlement Intérieur de l'Organisme de Formation (qui lui est transmis avant le début de sa formation). ACTIVE FORMATION se réserve le droit d'exclure à tout moment, sans indemnité, tout stagiaire dont le comportement perturberait le bon déroulement de la formation ou violerait gravement les règles de sécurité.

8. Force majeure

Les obligations de l'Organisme de Formation seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français (grèves des transports, pandémies, intempéries exceptionnelles, défaillances graves d'électricité ou d'internet indépendantes de l'organisme, etc.). Dans cette hypothèse, le report de la formation sera proposé de plein droit, sans possibilité de recours ou d'indemnisation.

9. Règlement des litiges et Loi applicable

Les présentes CGV et toutes les ventes de prestations de formation sont régies par le droit français.
En cas de contestation ou de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du **Tribunal de Commerce de Bobigny**, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.